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About cppvd.ch
Les Commissions professionnelles paritaires (CPP) sont instaurées pour surveiller et contrôler l’application et le respect des dispositions conventionnelles par les entreprises qui sont soumises à des conventions collectives de travail (CCT) en fonction de leurs activités. Les CCT sont le résultat d’une négociation entre partenaires sociaux, représentés à parts égales par des délégués patronaux et syndicaux. Il s’agit donc initialement d’instruments de droit privé, applicables aux seules parties qui les ont ratifiées (associations patronales et syndicats).
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